LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Article 35

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22

-Code monétaire et financier

Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art. L785-4

-Code de la mutualité

Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21

-Code de la sécurité sociale.

Art. L932-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L224-3-1

-Code des assurances

Art. L132-5-4, Art. L131-5, Sct. Section 1 bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. L132-27-3, Art. L132-27-4, Art. L132-27-5

V.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi, à l'exception de l'interdiction des commissions ou des rémunérations versées à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement mentionnée au III de l'article L. 132-27-3 du code des assurances, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent article relatives à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier et à la stratégie d'investissement mentionnée à l'article L. 132-5-4 du code des assurances s'appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

VI.-Le 1° du I s'applique aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées après l'entrée en vigueur du présent article et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.