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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
  7. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
  8. Chapitre II : Sanctions administratives
  9. Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile
  10. Article R6432-11

Code des transports - Article R6432-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8878eecd-d188-4c09-9303-bf29c9b2070d
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324666/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324666/article-r6432-11/versions/8878eecd-d188-4c09-9303-bf29c9b2070d/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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        2. Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        3. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Section 1 : Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile Consulter cette section
              1. Article R6432-2
              2. Article R6432-3
              3. Article R6432-4
              4. Article R6432-5
              5. Article R6432-6
              6. Article R6432-7
              7. Article R6432-8
              8. Article R6432-9
              9. Article R6432-10
              10. Article R6432-11
              11. Article R6432-12
              12. Article R6432-13
              13. Article R6432-14
            3. Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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        4. Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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        2. Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        3. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Section 1 : Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile Consulter cette section
              1. Article R6432-2
              2. Article R6432-3
              3. Article R6432-4
              4. Article R6432-5
              5. Article R6432-6
              6. Article R6432-7
              7. Article R6432-8
              8. Article R6432-9
              9. Article R6432-10
              10. Article R6432-11
              11. Article R6432-12
              12. Article R6432-13
              13. Article R6432-14
            3. Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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        4. Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions prévues aux articles R. 6231-6, R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du ministre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2023 Version R6432-11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R330-21, alinéa 2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Code des transports - art. R6231-19 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6231-27 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6231-6 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R330-21

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article R6231-6
  • CITATION Article R6231-19
  • CITATION Article R6231-27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 novembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21
Identifiant de l’import Jurisfac
895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Archive
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Licence
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