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Code des transports - Article R6432-7

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Version
Mise à jour en retard — 5e17ad4e-575a-4047-8a35-0b7b6aef1941
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324658/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324658/article-r6432-7/versions/5e17ad4e-575a-4047-8a35-0b7b6aef1941/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l'article R. 6432-2, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
1° Pour le 1°, par vol ;
2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient.

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  1. Version R6432-7 — VIGUEUR

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