Code des transports - Article R6432-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e96762-d53e-4556-92fe-fda5cf4fd8e0
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324668/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324668/article-r6432-12/versions/f9e96762-d53e-4556-92fe-fda5cf4fd8e0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements correspondants de l'article R. 6432-4, les procès-verbaux sont notifiés à la personne concernée, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R330-21
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R6231-6
- CITATION Article R6432-4
- CITATION Article R6734-3
- CITATION Article R6754-3