Code monétaire et financier - Article R562-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57777b3e-b7d4-4f86-8832-5503a30e114a
- Début de validité
- 14 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036798543/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036798543/article-r562-2/versions/57777b3e-b7d4-4f86-8832-5503a30e114a/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.
Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.
Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.
Historique
Évolution juridique
- Version R562-2 — MODIFIE
- Version R562-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R562-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R564-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. A510-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A310-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R562-2-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R563-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R564-4 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R565-4 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R735-10 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
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- CITATION Article L561-2
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