Code du travail - Article L5316-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf93eb70-b197-48a6-97df-de57738b4ac2
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048587915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048587915/article-l5316-4/versions/bf93eb70-b197-48a6-97df-de57738b4ac2/
Sommaire du texte
Texte
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.
Notes
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1322 du 24 décembre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5316-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L5316-3