Code de l'action sociale et des familles - Article L262-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 187e76a7-eed1-49b3-941e-f04b4ff9f161
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590657/article-l262-38/versions/187e76a7-eed1-49b3-941e-f04b4ff9f161/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Il en informe l'opérateur France Travail.
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-37 du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34.
Notes
Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version L262-38 — MODIFIE
- Version L262-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L262-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L262-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13
- CITATION Code du travail - art. L5411-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L841-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L322-4-15 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-84 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R5312-38 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-37
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L262-35
- CITATION Article L262-36
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L5411-6-1
- CITATION Article L5411-6-1