Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d78633a-9340-4c93-a0f7-aff656eb9ba0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936379/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936379/article-13/versions/1d78633a-9340-4c93-a0f7-aff656eb9ba0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-42-1, Art. R5312-42-2, Art. R5312-42-3, Art. R5312-42-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Le système d'information France Travail, Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-40, Art. R5312-41, Art. R5312-42, Art. R5312-43, Art. R5312-44, Art. R5312-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-46
Sources créatrices et modificatrices
106 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
- CREE Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
- CREE Code du travail - art. R5312-42-2 (V)
- CREE Code du travail - art. R5312-42-3 (V)
- CREE Code du travail - art. R5312-42-4 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. R5312-46 (Ab)
- MODIFICATION Code du travail - art. R5312-44 (VD)
- MODIFIE Code du travail - Section 4 : Le système d'information France Tra... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-38 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-39 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-40 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-41 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-42 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-43 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-44 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. R5312-45 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code rural - art. L313-1
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1