Jurisfac

Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3b09ae58-5412-4e37-ab75-a786946428c0
Début de validité
21 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048599392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048599392/article-1/versions/3b09ae58-5412-4e37-ab75-a786946428c0/
Sommaire du texte


L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le Conseil national des barreaux sur proposition du centre régional de formation professionnelle désigné.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91

Consulter la page officielle