Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d63010b7-1cf0-48b6-ac45-73c253fc833e
- Début de validité
- 21 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048599400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048599400/article-5/versions/d63010b7-1cf0-48b6-ac45-73c253fc833e/
Sommaire du texte
Texte
Le jury procède à l'entretien du candidat sur la base de son dossier et s'assure, par une mise en situation professionnelle, que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué.
La durée de l'entretien, qui se déroule en séance publique, est fixée à quarante minutes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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