Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - Article 2

Les candidatures sont adressées par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil.
Le dossier de candidature à l'obtention d'un certificat de spécialisation comprend :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une ou plusieurs attestations délivrées par le ou les ordres concernés précisant la date d'inscription au tableau, et le cas échéant, les périodes d'omission et la date de retrait du tableau ;
3° Pour l'avocat qui exerce la profession depuis moins de quatre ans et qui entend justifier d'une ou plusieurs des fonctions mentionnées aux 2° à 6° de l'article 88 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, une ou plusieurs attestations d'employeur mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées ;
4° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une ou plusieurs attestations de suivi de son obligation de formation continue, au cours des deux dernières années, délivrées par le ou les ordres concernés ;
5° Une attestation de paiement des cotisations à l'ordre et au Conseil national des barreaux ;
6° Un compte-rendu synthétique de sa pratique professionnelle des quatre dernières années en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué ;
7° Une déclaration sur l'honneur accompagnée de la liste des documents justifiant des activités, travaux ou publications réalisés à titre individuel et dont l'avocat peut également faire état en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.