Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - Article 3

La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux vérifie que le dossier de candidature est complet et que le candidat justifie de la durée de pratique professionnelle prévue aux articles 88 et 90 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Elle peut demander au candidat tout autre document qu'elle jugera utile.
Dans le délai de trois mois suivant la réception de la candidature ou, le cas échéant, des documents supplémentaires sollicités, la commission constate que les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et transmet le dossier au jury.
A défaut, elle rejette la candidature par décision motivée, notifiée au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception.