Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 293eed21-e668-4d05-81db-2869d1aff41d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624900/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624900/article-4/versions/293eed21-e668-4d05-81db-2869d1aff41d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-27 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-31 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-35 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-42 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-62 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-42