Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9674c568-fa75-4ea3-9dd6-5a5013756845
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624898/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624898/article-3/versions/9674c568-fa75-4ea3-9dd6-5a5013756845/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172-1 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246-1 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-85-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-100 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-105 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-159 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-169 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-176 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-199 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-7 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L421-84 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-18 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-33 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-44 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-47 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-51 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L422-56 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-172-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-85-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L421-246-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-100
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-169
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-172
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-178
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-199
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-84
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-105
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-159
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-56