Jurisfac

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 23abe966-b806-4d8f-985c-3b791057d3e0
Début de validité
22 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624906/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624906/article-7/versions/23abe966-b806-4d8f-985c-3b791057d3e0/
Sommaire du texte


Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.
Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L30

Consulter la page officielle