Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61fa2b89-bd92-4fa7-aa5f-b519318a10b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624896/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624896/article-2/versions/61fa2b89-bd92-4fa7-aa5f-b519318a10b8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L311-20 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L311-30 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-19 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-3 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 (MMN)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-60 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-62 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-80 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-81 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-83 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-84 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-21 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-38 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-31 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-38-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-80
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-84
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-83