Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f024c12-5ba0-4420-be95-b6f7da4c69c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048624964/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048624964/article-36/versions/6f024c12-5ba0-4420-be95-b6f7da4c69c4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-10, Art. L644-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Art. L644-12, Art. L644-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Culture et vinification , Sct. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées , Sct. Sous-section 1 : Obligations , Art. L665-10, Art. L665-11, Art. L665-12, Art. L665-13, Art. L665-14, Art. L665-15, Art. L665-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôle et sanctions, Art. L665-17, Art. L665-18, Art. L665-19, Sct. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres, Art. L665-20, Art. L665-21, Art. L665-22, Art. L665-23, Art. L665-24, Art. L665-25, Art. L665-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-1, Art. L665-2, Art. L665-3, Art. L665-4, Art. L665-4-1, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-6, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9
Sources créatrices et modificatrices
79 relations · page 2.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L665-25
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-5-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L665-9