LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 71
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b0dce92-80e2-4022-a101-f1282a9f7a38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670556/article-71/versions/0b0dce92-80e2-4022-a101-f1282a9f7a38/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-5, Art. L162-16-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-5 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-4-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-4-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée