Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e596a51-8567-430f-83e7-bbf1acf61d3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048686055/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048686055/article-13/versions/6e596a51-8567-430f-83e7-bbf1acf61d3a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 312-7-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
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Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 312-7-1