Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af33d668-5503-4f60-8b2c-2698ce8e0214
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048686105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048686105/article-38/versions/af33d668-5503-4f60-8b2c-2698ce8e0214/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes adressées à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le mandat en cours des membres de la commission des aides à l'innovation en fiction prend fin le lendemain de la publication de la présente délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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