Code de la sécurité sociale - Article L613-8
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a710fd2-fa81-4c3e-9682-e7ab5ca36e3e
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048687987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048687987/article-l613-8/versions/7a710fd2-fa81-4c3e-9682-e7ab5ca36e3e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Notes
Conformément au B du II de l’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi précitée, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
- Version L613-8 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L722-2 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (MMN)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L622-3, v. 1.1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 1971 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-13-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-16 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-12-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
- MODIFIE Article 6
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L613-7
- CITATION Article L242-12-1