Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1276c1ab-51d6-4e6b-8dcd-a1e3b342c8f2
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713503/article-6/versions/1276c1ab-51d6-4e6b-8dcd-a1e3b342c8f2/
Sommaire du texte
Texte
Le comité des textes statutaires est présidé par le président du conseil d'administration de La Poste ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les fonctionnaires et salariés de La Poste qui exercent des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celles mentionnées à l'article 2 du décret du 10 septembre 2007 susvisé. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs responsables concernés par les projets de texte soumis à l'avis du comité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2