Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 067ef416-1201-4c6c-833c-396489a682a4
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713519/article-14/versions/067ef416-1201-4c6c-833c-396489a682a4/
Sommaire du texte
Texte
Toute facilité est donnée aux membres du comité des textes statutaires de La Poste pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de celles-ci au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.