Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a36836f1-ff49-44e6-9f56-a2a681e9df36
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713515/article-12/versions/a36836f1-ff49-44e6-9f56-a2a681e9df36/
Sommaire du texte
Texte
Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article 10 n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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