Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6266b81-00dc-4f54-9f73-c37c71da8e52
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713505/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713505/article-7/versions/d6266b81-00dc-4f54-9f73-c37c71da8e52/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat du comité des textes statutaires est assuré par un agent de La Poste, fonctionnaire ou salarié, désigné par le président. Un secrétaire adjoint peut être désigné, lors de chaque séance, parmi les représentants des fonctionnaires.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président du comité des textes statutaires, le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, puis transmis aux membres du comité.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.