Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97da492b-f2a1-461d-9c07-b88574f53778
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713511/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713511/article-10/versions/97da492b-f2a1-461d-9c07-b88574f53778/
Sommaire du texte
Texte
Le comité des textes statutaires se réunit sur convocation de son président.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Il est communiqué par voie électronique à ses membres au moins quinze jours avant la séance.
Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Le président du comité peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande de membres titulaires, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.