Code de l'éducation - Article D613-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9675fa88-baee-4900-8ac1-e0a49068c3f8
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048721321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048721321/article-d613-48/versions/9675fa88-baee-4900-8ac1-e0a49068c3f8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2019 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2019 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2024 - art. 18 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D812-28 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1