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  2. Législation consolidée
  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  6. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
  7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
  8. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage
  9. Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.
  10. Article D812-28

Code rural et de la pêche maritime - Article D812-28

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29 décembre 2017

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Version
Mise à jour en retard — bec308ec-06fc-4680-9f0c-e8590ec13c65
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036298347/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036298347/article-d812-28/versions/bec308ec-06fc-4680-9f0c-e8590ec13c65/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article D800-1
      2. Article D800-2
      3. Article D800-3
      4. Article D800-4
      5. Article D800-5
      6. Article R800-6
      7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article R810-1
        2. Article D810-2
        3. Article D810-3
        4. Article D810-4
        5. Article D810-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public Consulter cette section
          1. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture. Consulter cette section

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            2. Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat. Consulter cette section
              1. Article D812-27
              2. Article D812-27
              3. Article D812-28
              4. Article D812-29
            3. Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires. Consulter cette section

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            4. Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale Consulter cette section

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            5. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “bachelor agro” Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        10. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        11. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        12. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        13. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      8. Titre II : Développement agricole Consulter cette section

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      9. Titre III : Recherche agronomique Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article D800-1
      2. Article D800-2
      3. Article D800-3
      4. Article D800-4
      5. Article D800-5
      6. Article R800-6
      7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article R810-1
        2. Article D810-2
        3. Article D810-3
        4. Article D810-4
        5. Article D810-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public Consulter cette section
          1. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture. Consulter cette section

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            2. Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat. Consulter cette section
              1. Article D812-27
              2. Article D812-27
              3. Article D812-28
              4. Article D812-29
            3. Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires. Consulter cette section

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            4. Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale Consulter cette section

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            5. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “bachelor agro” Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        10. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        11. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        13. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre II : Développement agricole Consulter cette section

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      9. Titre III : Recherche agronomique Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste s'effectue par un concours commun qui comporte une voie externe et une voie interne.

La voie externe est ouverte aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D. 613-48 du code de l'éducation.

La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.

Peuvent être admis directement en deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, à l'issue d'une admission sur titre, les titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens, dans la limite des capacités d'accueil.

Le concours institué par le présent article est commun à tous les établissements mentionnés à l'article D. 812-27 du même code. Il relève d'un jury commun national. Le programme et les modalités des différentes voies du concours, la composition et la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2005 Version D812-28 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2015 Version D812-28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 décembre 2017 Version D812-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 04h02Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 04h02Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 04h02Correction des données source
  7. Connue le 18 octobre 2026 à 04h40Correction des données source
  8. Connue le 18 octobre 2026 à 04h40Correction des données source
  9. Connue le 18 octobre 2026 à 04h40Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural D812-9 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D613-48
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D812-27 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article D812-27
  • CITATION Article D613-48
  • CITATION Article D613-48

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40
Identifiant de l’import Jurisfac
da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Archive
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