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  3. Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
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Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a1856e24-74db-4366-984b-bc3e1671dcba
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048722110/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048722110/article-13/versions/a1856e24-74db-4366-984b-bc3e1671dcba/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : CLASSEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
    5. Article 15-1
    6. Article 15-1
    7. Article 15-2
    8. Article 15-2
    9. Article 15-3
  6. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : FORMATION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : CLASSEMENT Consulter cette section

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    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
    5. Article 15-1
    6. Article 15-1
    7. Article 15-2
    8. Article 15-2
    9. Article 15-3
  6. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale inscrits sur le tableau annuel d'avancement établi à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 4e échelon de leur grade.

Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi au vu de leur valeur professionnelle.

Le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité, est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées en application du présent article.


Notes

Conformément au second alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version 13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 octobre 2021 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2024 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h05Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h05Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h05Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
LEGI_20251124-213422.tar.gz ↗
Licence
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