Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb9cfe01-b034-4e09-ba61-46bc590940a5
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048722112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048722112/article-15/versions/eb9cfe01-b034-4e09-ba61-46bc590940a5/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|
SITUATION DANS LE GRADE de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale |
SITUATION DANS LE GRADE de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
|
10e échelon |
5e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
9e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon |
3e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
|
6e échelon |
2e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6