Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dc0bb2f-a9fa-4f73-9885-782d1dbd1c90
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048816242/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048816242/article-6/versions/4dc0bb2f-a9fa-4f73-9885-782d1dbd1c90/
Sommaire du texte
Texte
Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2024 et 2025, déposer un programme opérationnel, en vue de son approbation, dans les secteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article D. 611-26 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D611-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D611-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D611-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D611-26