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Code de la sécurité sociale - Article R163-6

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Version
Mise à jour en retard — 2f7bd614-c16a-40f8-9926-6e3f1e5b44da
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048837154/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048837154/article-r163-6/versions/2f7bd614-c16a-40f8-9926-6e3f1e5b44da/
Sommaire du texte

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil d'imagerie médicale et dont le coût est financé par un forfait technique dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 162-5, ou financé par un supplément facturable au titre des spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques.

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