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Code des transports - Article L1803-8

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Version
Mise à jour en retard — b02e7dec-1931-4c37-8450-75505e587d11
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048839127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048839127/article-l1803-8/versions/b02e7dec-1931-4c37-8450-75505e587d11/
Sommaire du texte

Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.

Historique

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  1. Version L1803-8 — ABROGE
  2. Version L1803-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1803-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1803-4 — Cible absente ou non résolue

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