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Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. - Article 19

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Mise à jour en retard — c49eea01-e78f-4413-b20c-286df4caef0f
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048859335/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048859335/article-19/versions/c49eea01-e78f-4413-b20c-286df4caef0f/
Sommaire du texte

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Notes

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L111-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L114-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L414-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L712-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

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