Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 4

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 2 du présent décret, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 31 août 2024, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 5° du I de l'article 1er du présent décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 du présent décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, le 30 septembre 2024 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur annexée au présent décret.