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Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 9

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Mise à jour en retard — 58c05b7e-0a5e-42c5-81ee-f9a87cc29f58
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048868241/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048868241/article-9/versions/58c05b7e-0a5e-42c5-81ee-f9a87cc29f58/
Sommaire du texte

La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :

1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 ;

2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs.

La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est définie à l'article 10 du présent décret.

La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est fixée à 90 %.

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