Code de l'environnement - Article R350-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed5a8767-7799-4825-9763-e6378693d442
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869754/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869754/article-r350-15/versions/ed5a8767-7799-4825-9763-e6378693d442/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2