Code de l'environnement - Article R350-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab6bab09-0b3b-40f0-bb95-bbfdc1103d72
- Début de validité
- 22 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047567461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047567461/article-r350-9/versions/ab6bab09-0b3b-40f0-bb95-bbfdc1103d72/
Sommaire du texte
Texte
Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L350-1
- CITATION Article L350-1
- CITATION Article L350-1
- CITATION Article L350-1
- CITATION Article L350-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1