Code de l'environnement - Article R350-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78f57b17-c71c-4e09-a0f6-c9c34b57f5f1
- Début de validité
- 22 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047567440/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047567440/article-r350-12/versions/78f57b17-c71c-4e09-a0f6-c9c34b57f5f1/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R350-11
- CITATION Article R350-11
- CITATION Article R350-11
Autres relations
- DEPLACE Article 1