Code de l'environnement - Article R350-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2720700-e5eb-4c6b-ae03-4724c87b7ce0
- Début de validité
- 22 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047567433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047567433/article-r350-13/versions/a2720700-e5eb-4c6b-ae03-4724c87b7ce0/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R350-11
Autres relations
- DEPLACE Article 1