Code de l'environnement - Article R350-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a556f98b-df64-4c72-ad5c-2ba29b5c1ff1
- Début de validité
- 22 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047567468/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047567468/article-r350-8/versions/a556f98b-df64-4c72-ad5c-2ba29b5c1ff1/
Sommaire du texte
Texte
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1