Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e3ac093-4940-40e5-a8e5-c10103df4e86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869995/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869995/article-13/versions/0e3ac093-4940-40e5-a8e5-c10103df4e86/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-22, Art. R524-22-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-2 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-16
- CITATION Code de commerce - art. R233-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R524-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R524-22-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-16