Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9f1448a-2d14-4e7e-a99e-8810cf400394
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870003/article-17/versions/a9f1448a-2d14-4e7e-a99e-8810cf400394/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-862 du 20 août 2019Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2