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Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 12

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Mise à jour en retard — d91e431c-d556-413e-bbd6-7425088d5bb9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869993/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869993/article-12/versions/d91e431c-d556-413e-bbd6-7425088d5bb9/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R451-1, Art. R451-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-30-3

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-76 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-78 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L225-102
  • CITATION Code de commerce - art. L225-211
  • CITATION Code de commerce - art. L225-68
  • CITATION Code de commerce - art. L226-10-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L230-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L232-1
  • CITATION Code de commerce - art. L232-6-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L233-26
  • CITATION Code de commerce - art. L233-28-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L822-3
  • CITATION Code de commerce - art. R123-199-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 — Référence sans identifiant DILA

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