Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79af1fe5-6eb4-4750-a647-8c08e50ed438
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869997/article-14/versions/79af1fe5-6eb4-4750-a647-8c08e50ed438/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R229-47
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L232-6-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L233-28-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R229-47
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-28-4