Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e64b7805-a8e5-4fe4-9f42-756d75f9f97e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048884077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048884077/article-22/versions/e64b7805-a8e5-4fe4-9f42-756d75f9f97e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 1 : Déclassement , Art. R115-5, Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 , Art. R115-6, Art. R115-7, Art. R115-8, Art. R115-9, Art. R115-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du patrimoine - Section 1 : Déclassement (VD)
- CREE Code du patrimoine - Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet ... (VD)
- CREE Code du patrimoine - art. R115-10 (VD)
- CREE Code du patrimoine - art. R115-5 (VD)
- CREE Code du patrimoine - art. R115-6 (VD)
- CREE Code du patrimoine - art. R115-7 (VD)
- CREE Code du patrimoine - art. R115-8 (VD)
- CREE Code du patrimoine - art. R115-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du patrimoine - Chapitre V : Sortie des collections publiques d... (VD)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. R115-1 (VD)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. R115-2 (VD)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. R115-3 (VD)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. R115-4 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R115-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R115-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R115-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R115-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R115-4