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Code du patrimoine - Article R115-5

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Version
Mise à jour en retard — ed290a62-ec5d-44c5-9ee5-02af1d0265a1
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048884800/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048884800/article-r115-5/versions/ed290a62-ec5d-44c5-9ee5-02af1d0265a1/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2, la commission informe la personne publique concernée dès réception de cette demande.


Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne publique concernée dans les meilleurs délais.

Notes

Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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  1. Version R115-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du patrimoine - art. L115-2 — Cible absente ou non résolue

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