Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c97bb4e-36ae-4841-8842-935cc22a6b6e
- Début de validité
- 12 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049125725/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049125725/article-3/versions/4c97bb4e-36ae-4841-8842-935cc22a6b6e/
Sommaire du texte
Texte
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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