Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5abf5612-1008-45f1-8993-1cfb7408181d
- Début de validité
- 12 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049125734/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049125734/article-6/versions/5abf5612-1008-45f1-8993-1cfb7408181d/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération.
Les journaux des opérations de consultation et de communication font, en outre, apparaître le motif de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.