Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1755e267-563f-482b-835b-6bba1afacf03
- Début de validité
- 12 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049125726/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049125726/article-4/versions/1755e267-563f-482b-835b-6bba1afacf03/
Sommaire du texte
Texte
Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes spécialement habilités dans les conditions prévues par le décret du 29 janvier 2024 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-48 du 29 janvier 2024 (V)